Cosmétique : Pro Anima interpelle la Commission Européenne
Rappel des faits :
En Mars 2009, il devient officiellement interdit aux industriels de la cosmétique de l’ UE d’utiliser des animaux pour leurs tests de routine. 3 exceptions subsistent pour la toxicité à doses répétées, toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.
La Commission Européenne avait donc jusqu’au 11 Mars 2011 pour prendre en considération toute les données nécessaires afin de respecter, ou non, le calendrier prévu, à savoir, la fin de tous les tests en Mars 2013.
Rappelons encore et toujours que la Commission exige que les alternatives proposées soient validées avant l’échéance 2013 alors que les méthodes couramment utilisées sur animaux n’ont jamais eu à subir de telles procédures de validations ; Elles sont sacralisées et intouchables malgré leur manque de fiabilité…
Même s’il apparaît déjà acquis pour beaucoup que la date butoir sera bel et bien reportée à 2019, nous avons tout de même sollicité la Commission Européenne afin que le report de la date ne soit pas autorisé.
Cette importante communication (ci dessous) accompagnée d’une présentation scientifique du programme VALITOX a été envoyée aux personnes en charge du dossier cosmétique.
Des appels téléphoniques ont également été passés.
Nous n’avons eu aucune réponse de la part de la commission européenne alors que nous avons au moins 1 test valable à proposer !
Les instances Européennes s’apprêtent à repousser l’échéance du 11 Mars 2013 dans le cadre de la directive cosmétique affirmant qu’aucune alternative valable n’est disponible pour les 3 tests suivants :
1. Toxicité à doses répétées,
2. Toxicité pour la reproduction et
3. Toxicocinétique.
Pourtant, le programme VALITOX initié et coordonné par Pro Anima avec le concours financier de plusieurs Fondations a été développé pour différentes applications, pour la toxicité aiguë et chronique dont précisément les tests de toxicité à doses répétées ; tests encore actuellement pratiqués sur animaux.
Nous Informons donc les instances européennes que la technologie VALITOX doit être inclue dès aujourd’hui dans les procédures scientifiques pouvant et devant remplacer les tests sur animaux sans report de dates.
Pro Anima rappelle que VALITOX a été présenté au congrès ECVAM** de Rome en 2009.
Ces résultats ont bénéficié d’une publication dans la revue scientifique à comité de lecture ALTEX (Mars 2009) et a reçu le soutien de la commission.
* Fondation 30 Millions d’amis, Fondation Brigitte Bardot, Association Bourdon, SNDA, LFCV, LSCV, SPA
** European Center for Alternatives Méthods
Historique de la Directive cosmétique
La très lente évolution de cette directive, toute symbolique pour les partisans d’une science éthique, est révélatrice de l’extrême lenteur des choses, même lorsque nous parlons d’une industrie futile !
Directive 76/768/CEE : harmonisation des législations entre pays membres
Directive93/35/CEE : l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques est pour la première fois évoquée avec possibilité de report.
Directive 97/18/CE puis Directive 2000/41/CE report de l’interdiction pour cause de manque d’alternatives valables…
Directive2003/15/CE revient sur certaines propositions des directives précédentes notamment pour que la mise sur le marché des produits testés sur animaux reste tout de même possible car considéré comme une mesure discriminatoire selon les règles de l’OMC.
Le distinguo est alors fait entre réalisation de test sur le territoire européen et mise sur le marché des produits utilisant de tels tests.
La mise sur le marché de ces produits est interdite depuis le 11 mars 2009 sauf en ce qui concerne 3 tests pour lesquels l’interdiction ne sera effective qu’à partir du 11 mars 2013.
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